loi de finances pour 2016 (n° 3096), ANNEXE N° 31. JUSTICE. Rapporteur spécial : M. Étienne BLANC Député

N° 3110

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2015.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2016 (n° 3096),

PAR Mme ValÉrie RABAULT,

Rapporteure Générale

Députée

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ANNEXE N° 31

JUSTICE

Rapporteur spécial : M. Étienne BLANC

Député

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