Sur Legalis.net: Destruction d’images porno sur le fondement de la loi de 1978

Une personne qui avait tourné en tant que modèle de films pornographiques qui ont été diffusés sur internet, a obtenu la destruction des images et des données la concernant sur le fondement de la loi Informatique et libertés, par un jugement du 21 octobre 2015, (…)

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