Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

Publics concernés : bailleurs, candidats à la location d’un logement et personnes physiques ou morales susceptibles de se porter caution.

Objet : liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d’un logement et à sa caution.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové impose de déterminer une liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d’un logement. Le décret fixe ainsi la liste des documents pouvant être exigés de chacun des candidats à la location et de leurs cautions dans le cadre de la location d’un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Il peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0259 du 7 novembre 2015 page 20832 texte n° 38