Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1433/jo/texte
Publics concernés : militaires à solde mensuelle.
Objet : salaire minimum de croissance et indemnité différentielle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le bénéfice de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat et fixe à compter du 1er janvier 2014 la date de prise en compte du salaire minimum de croissance pour les militaires à solde mensuelle.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0259 du 7 novembre 2015 texte n° 15