Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, prises sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre)

Publics concernés : usagers.

Objet : recensement des démarches exclues du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 7 novembre 2015, concomitamment aux articles 2 et 3 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014.

Notice : le décret est pris en application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifié par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, autorisant à écarter certaines démarches administratives du champ d’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20709 texte n° 4