Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique NOR: PRMX1520483D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/PRMX1520483D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1404/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/11/5/2015-1404/jo/texte
Publics concernés : public, administrations.
Objet : définition des conditions de saisine de l’administration par voie électronique et d’émission des accusés de réception ou d’enregistrement électroniques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.
Notice : le décret, qui est seulement applicable à l’Etat et à ses établissements publics à caractère administratif, prévoit les conditions d’application du droit de saisir l’administration par voie électronique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0258 du 6 novembre 2015 page 20708 texte n° 3