Source : JORF n°0019 du 23 janvier 2010 texte n° 38
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mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et à la liquidation des soins médicaux gratuits et d’appareillage visés aux articles L. 115 et L. 128 du même code
Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port