Décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires

Publics concernés : ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

Objet : modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de sa publication.

Notice : l‘article 72 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a forfaitisé le capital décès servi aux ayants droit d’un assuré décédé relevant du régime général.
Le présent décret transpose les dispositions de la loi précitée aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires afin d’appliquer une forfaitisation du montant du capital décès sur la base du montant prévu pour le régime général à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale.
La réglementation applicable n’est en revanche pas modifiée pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ainsi que pour les ayants droit des fonctionnaires décédés à la suite d’un attentat, d’une lutte dans l’exercice de leur fonction ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.

Références : les dispositions du code de la sécurité sociale dans leur version issue du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)

Source: JORF n°0257 du 5 novembre 2015 texte n° 14