Publié le 21 octobre 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Depuis le 16 octobre 2015, les services de police et de gendarmerie peuvent, avec l’autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, prévus par le code pénal, une transaction consistant dans le paiement d’une amende.
Cette nouvelle procédure vise à éviter, pour certaines infractions un passage au tribunal en permettant directement le paiement d’une amende.
La transaction pénale peut être mise en œuvre lorsqu’une personne a notamment commis :…
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