Question n° 8367 de M. Gaudron Gérard (Union pour un Mouvement Populaire – Seine-Saint-Denis).
Texte de la QUESTION :
M. Gérard Gaudron attire l’attention de M. le ministre de la Défense sur la situation des contrôleurs aériens militaires qui œuvrent pour la sécurité aérienne militaire au sein du ministère de la Défense sur le territoire français mais aussi à l’étranger, sur plusieurs théâtres d’opérations ainsi qu’à l’aéroport de Djibouti, aussi en Bosnie où le savoir-faire français a été reconnu (formation des contrôleurs bosniaques de 2002 à 2005 par les contrôleurs militaires français).
Ainsi, ils effectuent les services de contrôle aux aéronefs de la défense, mais aussi aux aéronefs civils. Cependant, leurs qualifications ne sont pas reconnues au sein de l’aviation civile (DGAC).
Compte tenu de la réduction du personnel militaire et dans le cadre de la reconversion, après plusieurs années à exercer leur métier de contrôleur aérien, ils ne peuvent contrôler les aéronefs, puisque leurs diplômes militaires n’ont aucune valeur au sein de la DGAC.
Actuellement, seuls les officiers qui assurent, pour la majorité d’entre eux, des postes de commandement peuvent, sous certaines conditions, devenir ingénieur civil de la navigation aérienne (contrôleur civil : ICNA).
La plus grande partie, soit plus de 95 % des contrôleurs militaires à poste, sont des sous-officiers, et, à cause de ce statut, ils ne peuvent postuler qu’à des postes de techniciens.
Il lui demande donc dans quel délai il est envisagé de procéder à une revalorisation de leurs compétences par la modification de leur statut de sous-officier, à l’instar de ce qui avait été fait dans les années 80 pour les pilotes.
Texte de la RÉPONSE :
L’armée de l’air, chargée de la gestion prévisionnelle des contrôleurs aériens militaires, s’est attachée à valoriser et à reconnaître à leur juste valeur les compétences des militaires exerçant ces fonctions.
À ce titre, ils bénéficient notamment d’une rémunération spécifique, qui est aussi, pour l’armée de l’air, un moyen de fidéliser cette population très qualifiée.
Au sein de la direction générale de l’aviation civile (DGAC), la fonction de contrôle de la navigation aérienne est assurée par cinq corps techniques : quatre de catégorie A, dont le corps des ingénieurs civils de la navigation aérienne (ICNA), et un de catégorie B, celui des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (TSEEAC) pour le contrôle d’aérodrome. Les sous-officiers de l’armée de l’air exerçant les fonctions de contrôleurs aériens militaires peuvent accéder au corps des TSEEAC par la voie de concours internes ou, en fonction des besoins exprimés chaque année par la DGAC, par le biais des dispositions de l’article L. 4139-2 du code de la défense. Cet article prévoit en effet qu’un militaire remplissant les conditions de grade et d’ancienneté requises peut, sur demande agréée et après un stage probatoire, être détaché pour occuper un emploi vacant et correspondant à ses qualifications, notamment au sein des administrations de l’État, nonobstant les règles de recrutement pour ces emplois.
L’armée de l’air n’envisage pas de modifier le statut des sous-officiers exerçant les fonctions de contrôleurs aériens militaires pour y introduire une mesure d’automaticité d’accès à l’état d’officier, aux seules fins de leur permettre d’être reclassés dans un corps de catégorie A du secteur civil.
L’inégalité de traitement que représenterait une telle évolution statutaire catégorielle engendrerait une incompréhension légitime des sous-officiers, compétents et diplômés, issus de filières différentes.
Par ailleurs, pour 2008, la DGAC n’a pas exprimé de besoins spécifiques de recrutement au titre de l’article L. 4139-2 précité.
Source : JO du 29/01/2008, page 787.