INSTRUCTION N° 30619/DEF/SGA/DAJ/DAPM/EDP relative aux poursuites pénales à l’encontre des membres des forces armées.

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES : division des affaires pénales militaires ; bureau études et organisation.

INSTRUCTION N° 30619/DEF/SGA/DAJ/DAPM/EDP relative aux poursuites pénales à l’encontre des membres des forces armées.

Du 23 septembre 2015

NOR D E F D 1 5 5 1 6 2 5 J

Pièce(s) Jointe(s) : Une annexe et deux appendices.

Texte abrogé : Instruction n° 21420/DEF/SGA/DAJ/APM/EO du 23 octobre 2001 (BOC, 2001, p. 5682 ; BOEM 660.2.2).

Classement dans l’édition méthodique : BOEM 660.2.2

Référence de publication : BOC n° 46 du 15 octobre 2015, texte 4.

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