Question N° : 60653 de M. Le Fur Marc (Union pour un Mouvement Populaire – Côtes-d’Armor)
Texte de la QUESTION :
M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le nombre alarmant de condamnations non exécutées. Elles atteignent le chiffre de 82 000, soit 20 % des condamnations à la prison ferme qui demeurent en attente d’exécution. En dépit de la relance du plan de construction de prisons voulue par le Président de la République, la surpopulation carcérale et les dysfonctionnements des tribunaux, qui peinent à faire exécuter les condamnations qu’ils prononcent, restent particulièrement problématiques. Les décomptes de l’inspection générale montrent qu’outre ces 82 000 condamnés restés en liberté, près de 44 500 justiciables dont le jugement sera bientôt exécutoire pourraient s’y ajouter. Plusieurs facteurs concourent à cette situation, comme les défaillances du système informatique, le manque de personnel dans les greffes ou encore le manque de concertation entre magistrats du siège et du parquet. Il lui demande ainsi de préciser les moyens qu’elle entend mettre en oeuvre pour remédier à cette situation préoccupante.
Texte de la REPONSE :
L’inspection des services judiciaires a finalisé en mars 2009 un rapport relatif à l’évaluation du nombre de peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution afin d’évaluer le nombre de condamnations à des peines d’emprisonnement ferme en attente d’être ramenées à exécution et de déterminer les raisons de la constitution de ces stocks et les mesures qui permettent d’y remédier.
L’inventaire ainsi effectué a déterminé l’existence de 82 153 condamnations exécutoires à une peine d’emprisonnement ferme en attente d’exécution, dont 31 725 sont susceptibles d’être aménagées par le juge de l’application des peines.
Les conclusions et préconisations de ce rapport ont été expertisées par les services de la chancellerie. Il convient d’abord de rappeler qu’une peine aménagée est une peine exécutée et qu’ainsi plus du tiers du stock identifié est en réalité en cours de mise à exécution puisque ces peines sont actuellement examinées par les services de l’application des peines et d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire en vue de leur aménagement.
Par circulaire du 29 septembre 2009, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a demandé au ministère public de veiller à ce que les condamnations à des peines d’emprisonnement ferme fassent l’objet, conformément aux dispositions de l’article 707 du code de procédure pénale, d’une mise à exécution dans les meilleurs délais et que cette efficacité s’accompagne d’un renforcement de la mutualisation de l’information et du partenariat entre les différentes autorités qui interviennent dans la mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme.
Les chefs de cour ont également été invités à intensifier la politique d’aménagement de peine et à amplifier les démarches partenariales afin de mobiliser, auprès des acteurs judiciaires, les partenaires extérieurs, tels les services de police et de gendarmerie, les huissiers de justice mais aussi les élus, qui participent à l’offre de travaux d’intérêt général, de chantiers extérieurs, d’emplois et de formation nécessaire à la réinsertion des condamnés.
Adapter la sanction à la personnalité et au parcours du condamné favorise en effet sa réinsertion, et donc prévient la récidive.
Les services de la chancellerie ont par ailleurs tiré profit du rapport de l’inspection des services judiciaires pour élaborer un guide méthodologique de l’exécution et de l’aménagement des peines.
Parmi d’autres mesures, ce guide recommande notamment la mise en place, au sein de chaque tribunal de grande instance, d’une commission d’exécution des peines, chargée d’élaborer des stratégies communes afin de rendre plus efficace la politique d’exécution et d’aménagement des peines en fonction des particularismes locaux de chaque juridiction.
Il définit une gestion de l’audience adaptée à une meilleure prise en charge des condamnés afin d’augmenter l’efficacité unanimement reconnue des bureaux de l’exécution des peines, qui ont permis d’améliorer sensiblement les délais d’exécution des peines depuis leur création.
Cet outil préconise également une meilleure optimisation des applications informatiques et une meilleure traçabilité des écrous adressés pour exécution aux forces de l’ordre.
En effet, jusqu’au déploiement au sein des juridictions de la nouvelle application informatique Cassiopée, commencée en 2008, la grande majorité des services de l’exécution des peines, soit 117 tribunaux de grande instance et plusieurs cours d’appel, n’était pas équipée d’application informatique leur permettant un suivi satisfaisant de l’exécution des peines.
À ce jour, 63 juridictions sont équipées de Cassiopée.
Pour les tribunaux jusqu’alors non informatisés au niveau de l’exécution des peines, ce nouvel outil informatique permettra une amélioration notable des conditions de travail des services de l’exécution des peines et facilitera en conséquence une exécution plus rapide des peines d’emprisonnement ferme.
Enfin, la loi pénitentiaire adoptée par la commission mixte paritaire le 13 octobre 2009 porte d’un an à deux ans le quantum des peines qui peuvent être aménagées par le juge de l’application des peines, sauf pour les récidivistes.
Elle élargit les conditions d’octroi d’un aménagement de peine, qui peut être accordé dès que le condamné justifie d’un projet sérieux d’insertion.
Elle simplifie les procédures d’aménagement de peine.
Ces avancées se traduiront par une mise à exécution plus rapide des courtes peines d’emprisonnement ferme.
Source : JO du 01/12/2009 page : 11483