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Alors que chaque année, plus de 800 décès sont causés par des incendies d’habitation, il y aura fallu plus de 5 ans aux députés et sénateurs pour trouver un accord sur l’obligation d’équiper les logements d’habitation en détecteurs de fumées, lequel n’est pas vraiment éloigné de la version initiale du texte.
En effet, la Commission mixte paritaire a arrêté la version définitive de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l’installation de Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumées (DAAF) dans tous les lieux d’habitation, déposé en 2005 par les députés Morange et Meslot. Le texte sera soumis aux deux chambres pour un vote formel d’ici quelques jours avant d’être publié au journal officiel.
Une obligation qui concerne tous les occupants
Aux termes de l’article L129-8 du Code de la construction et de l’habitation, l’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, devra installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veillera à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
Lorsque le propriétaire est non-occupant du logement, cette obligation lui incombera dans des conditions définies par décret, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixera également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d’incendie.
Un décret en Conseil d’Etat définira :
- les modalités d’application de ces dispositions
- les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé
- les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement.
Il s’agira de détecteurs de fumées autonomes, c’est à dire de systèmes fonctionnant avec des piles, afin qu’une éventuelle coupure de courant ne puisse affecter leur fonctionnement.
Incidences en droit des assurances
L’occupant du logement devra notifier l’installation du détecteur à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie (contrat d’assurance habitation).
Selon l’article L122-9 du Code des assurances, l’assureur pourra prévoir une
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