Question écrite N° 84764 de M. François Cornut-Gentille (Les Républicains – Haute-Marne )
Texte de la question
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la protection des enceintes militaires.
Le 7 juillet 2015 a été constaté le vol de détonateurs et pains de plastic dans l’enceinte de l’établissement de munitions régional de Miramas.
Des défaillances graves dans la protection du site ont permis l’effraction.
Or la sécurité des sites militaires sensibles et industriels liés à la défense est assurée notamment par les inspections sur site réalisées par la DPSD.
Aussi, il lui demande de préciser la date de la dernière inspection effectuée par la DPSD sur le site concerné et les recommandations émises à l’issue.
Texte de la réponse
Conformément à la directive nationale de sécurité des activités militaires de l’État, la direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD) effectue des inspections sur l’ensemble des sites du ministère.
A cet égard, l’établissement principal des munitions « Provence », implanté à Miramas, a été inspecté du 12 au 16 février 2007 par le groupement de sécurité des installations militaires (GSIM) de la DPSD.
A cette occasion, un rapport classifié détaillant le niveau de sécurité de cette emprise a été remis au ministre de la défense.
Par ailleurs, l’échelon local d’Istres de la DPSD a effectué plusieurs visites par an depuis 2009.
Dans le respect de la périodicité prévue des visites, une nouvelle opération de contrôle de cet organisme avait été programmée par le GSIM dans le courant de l’année 2016.
Consécutivement à l’intrusion par effraction et au vol de munitions constatés le 6 juillet 2015 sur le site de l’établissement principal des munitions « Provence », les autorités judiciaires, saisies par le ministre de la défense, ont diligenté une enquête dont la conduite a été confiée conjointement à la section de recherches de Marseille et à l’institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Le ministre a également ordonné le déclenchement d’une enquête de commandement, instruite par les inspecteurs généraux des armées, afin d’analyser les faits, de définir l’organisation du vol et d’établir les éventuelles responsabilités.
Par ailleurs, le ministre a demandé à la structure de préfiguration de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense d’évaluer sous quinzaine la protection des sites militaires de stockage de munitions.
Sur la base de cette évaluation, un plan d’urgence dédié à la sécurisation des sites considérés a été élaboré et validé par le ministre.
Le dispositif adopté comporte trois types de mesures :
– des mesures immédiates, d’ores et déjà appliquées ou en cours de mise en oeuvre : renforcement de la protection physique au niveau des clôtures et des magasins de stockage des munitions, réparation des systèmes de surveillance endommagés ;
– des mesures visant à doter dans les meilleurs délais les sites les plus vulnérables de systèmes de vidéosurveillance ;
– des mesures pérennes de reconstruction des magasins de stockage de munitions et de renforcement des capacités de détection des sites.
Leur réalisation débutera dès 2016 et entraînera un surcoût d’environ 60 M€ au titre de cette annuité.
Source: JOAN du 06/10/2015 page : 7607