Sur Legalis.net: Attaques contre Lesarnaques.com : diffamation mais pas dénigrement

Attaques contre Lesarnaques.com : diffamation mais pas dénigrement

Insinuer que Lesarnaques.com est une « société frauduleuse » qui a déjà commis des agissements illicites constitue un propos diffamatoire. Dans son ordonnance de référé du 23 septembre 2015, le TGI de Paris a donc annulé l’assignation… (…)

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