Refus de renvoyer une QPC et droit à un procès équitable

Le pouvoir d’appréciation d’une juridiction suprême (Cour de Cassation, Conseil d’Etat) quant au renvoi d’une QPC devant le Conseil constitutionnel ne méconnaît pas la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et notamment pas le droit à un procès équitable, juge la Cour européenne des droits de l’homme qui exige que son exercice n’apparaisse pas empreint d’arbitraire portant atteinte à l’équité.

CourEDH 28 août 2015 Jacky Renard c/ France (et trois autres requêtes) n° 3569/12, 9145/12, 9161/12, 37791/13