DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ARMEMENT : direction des ressources humaines ; sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation ; bureau de la réglementation et des statuts.
Du 31 août 2015
NOR D E F A 1 5 5 1 5 6 5 C
Références :
Code de la défense – Partie réglementaire IV. Le personnel militaire, notamment son article R*. 4122-14.
Code général des impôts, (article 81).
Code des pensions civiles et militaires de retraite (article L24.).
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (JO n° 294 du 19 décembre 2013, texte n° 1 ; signalé au BOC 12/2014 ; BOEM 132.4.1, 300.3) modifiée.
Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 (JO n° 303 du 31 décembre 2011, texte n° 106 ; signalé au BOC 16/2012 ; BOEM 300.1, 350.6.2, 355-0.1.12.1).
Décret n° 2013-1308 du 27 décembre 2013 (JO n° 304 du 31 décembre 2013, texte n° 70 ; signalé au BOC 16/2014 ; BOEM 300.3, 810.5.3) modifié.
Pièce(s) Jointe(s) : Six annexes.
Référence de publication : BOC n° 44 du 1er octobre 2015, texte 15.