Arrêté du 25 septembre 2015 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire et ses approches maritimes le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Publics concernés : militaires servant sur les territoires ou les eaux désignés dans l’arrêté, du 18 septembre 2014 au 17 septembre 2016 inclus.

Objet : garantir aux militaires participant aux opérations extérieures Licorne et Calao, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’article L. 4123-4 du code de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte permet d’accorder aux militaires, ainsi qu’à leurs ayants cause, servant dans le cadre des opérations Licorne et Calao, du 18 septembre 2014 au 17 septembre 2016 inclus, sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire et ses approches maritimes, une couverture majorée des risques invalidité et décès.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0227 du 1 octobre 2015 texte n° 21