Décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement

Publics concernés : services spécialisés de renseignement.

Objet : désignation des services spécialisés de renseignement et, parmi eux, des services pouvant être autorisés à recourir à certaines techniques de recueil de renseignement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Notice : le décret crée un livre VIII intitulé « Du renseignement » dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il désigne les services spécialisés de renseignement et, parmi eux, les services dont les agents peuvent être autorisés à recourir aux techniques de sonorisation de certains lieux et véhicules ainsi que de captation d’images et de données informatiques.

Références : le décret est pris pour l’application des articles L. 811-2 et L. 853-1 à L. 853-3 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement. Le code de la sécurité intérieure, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0225 du 29 septembre 2015 page 17344 texte n° 1