Pensions militaires d’invalidité.

En cas d’infirmités multiples dont l’une entraîne l’invalidité absolue, il est accordé un complément de pension en sus de la pension maxima, pour tenir compte des infirmités supplémentaires (L. 16 du CPMI). 

Les infirmités autres que celle entraînant une invalidité absolue siégeant sur un même membre ne peuvent ouvrir droit à un complément de pension excédant celle qu’aurait procurée la perte totale du membre considéré.

CE, 8 juin 2015, M. P…, n° 368605, B.

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