Jurisprudence. Grève : pas de traitement différent pour les salariés grévistes

Publié le 03.09.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Commet une discrimination indirecte l’employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l’entreprise. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 9 juillet 2015.

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