Prescription en paiement de factures ( par Nadia TIGZIM )

Un arrêt du 3 juin 2015 est venu apporter une précision intéressante sur les délais de recouvrement des créances et des factures établies par les professionnels pour les biens et services qu’ils facturent à des consommateurs.

Selon l’article L 137-2 du Code de la Consommation, « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans »

Compte tenu de la brièveté de ce délai, le point de départ de cette prescription est très important [……..]

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