Comme on sait ou pour information, les demandes de naturalisation sont recevables à partir du moment où le requérant remplit certaines conditions. Il faut – en autres – ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assorti d’une mesure de sursis.
Cela ressort des dispositions de l’Article 21-23 du Code Civil qui énonce que:
» Nul ne peut être naturalisé s’il n’est pas de bonne vie et m½urs ou s’il a fait l’objet de l’une des condamnations visées à l’article 21-27 du présent code (…) » ;
et selon les dispositions de l’Article 21-27 du même code :
» Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a été l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assorti d’une mesure de sursis (…). Les dispositions du présent article ne sont pas applicables (…) au condamné ayant bénéficié d’une réhabilitation de plein droit ou d’une réhabilitation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. «
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