Question écrite N° 75385 de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine – Nord )
Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d’information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d’armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 19.
Texte de la réponse
Les modalités de détermination du prix de vente des matériels militaires d’occasion varient en fonction de la nature des équipements concernés :
– s’agissant d’équipements ou de rechanges en service dans les armées, les prix sont établis par la commission des cessions au regard des critères que constituent notamment le caractère excédentaire ou non du matériel au sein des forces et la nécessité ou non de le remplacer ;
– concernant des ensembles complets dotés d’un potentiel d’utilisation mesurable (aéronefs, moteurs, canons…), le contrôle général des armées préconise, pour fixer le prix de cession, le recours à une formule de calcul mathématique également utilisée pour les ventes domaniales ;
– enfin, s’agissant de matériels récents, généralement encore propriété de la direction générale de l’armement, pour lesquels un marché d’approvisionnement est en cours (Tigre, Rafale…), le prix de cession doit correspondre au coût de réapprovisionnement prévu dans le marché.
Il convient de souligner qu’au regard des caractéristiques et du potentiel des matériels de guerre, les opérations de cession de ces biens doivent être envisagées dans un cadre contrôlé et sécurisé.
La fixation de prix de vente modiques de ces équipements pouvant faciliter l’accélération de leur circulation entre acquéreurs successifs n’apparaît donc pas nécessairement et systématiquement souhaitable.
D’une manière générale, la commission des cessions, qui dispose de la possibilité de ramener les prix à des niveaux très inférieurs à la valeur inventaire des matériels cédés, s’efforce de définir un prix acceptable par les parties concernées.
A cet effet, elle peut, en certaines occasions, rechercher les prix de vente pratiqués à l’étranger pour des matériels équivalents en ayant recours à des services spécialisés (bureaux de veille produit, directeurs d’opérations export) ou à des sources de documentation ouvertes.
Source: JO du 18/08/2015 page : 6386