Décret n° 2015-1041 du 20 août 2015 modifiant divers décrets relatifs à la solde des militaires NOR:DEFH1512769D
Publics concernés : militaires à solde mensuelle.
Objet : indemnité différentielle ; salaire minimum de croissance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret étend le bénéfice de l’indemnité différentielle prévue par le décret n° 91-769 du 2 août 1991 aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat et fixe au 1er janvier 2014 la date de prise en compte du salaire minimum de croissance pour les militaires à solde mensuelle.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0193 du 22 août 2015 page 14788 texte n° 15