Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l’article R. 403 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerreNOR:DEFH1410021D
Publics concernés : personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Objet : allongement de la durée d’inscription sur les listes d’aptitude aux emplois réservés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret porte de trois à cinq ans la durée d’inscription sur la liste d’aptitude permettant d’être recruté dans l’une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l’Etat, à savoir les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d’Algérie.
Références :
le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).