L’association qui refuse l’adhésion d’un nouveau membre en raison de son orientation politique engage sa responsabilité délictuelle pour discrimination.
Suite à sa demande d’adhésion à l’Association des journalistes de défense (AJD), l’Association de défense des droits des militaires (Adefdromil) s’est vue opposer un refus par les membres du bureau lui expliquant par courriel qu’elle présentait un caractère « politique » trop marqué pour leur association. L’Adefdromil a donc intenté devant les tribunaux une action en indemnisation de son préjudice moral contre l’AJD.
L’association étant une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices« , elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligation (1).
En vertu du principe de la liberté contractuelle, une association peut donc librement choisir ses membres. Elle est en mesure de rejeter une demande d’adhésion sans avoir à se justifier, à condition toutefois de respecter les conditions prévues pour l’admission de ses membres dans ses statuts ou son règlement intérieur.
En revanche, un refus d’adhésion peut être considéré comme abusif s’il est réalisé dans des circonstances injurieuses ou vexatoires ou encore s’il est motivé par des critères constituant unediscrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal (2), à savoir notamment son origine, son sexe, sa situation de famille, son apparence physique, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, ses opinions politiques, ses activités syndicales, ou encore son appartenance ou sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,…
En l’espèce, le juge de proximité a….
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Cette publication a un commentaire
Je ne comprends pas trop. L’ADEFDROMIL veut accéder à une association de journalistes ? Donc cette association fait un travail journalistique ? Il y a eu un changement de statut ???
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