ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE MILITAIRE ADEFDROMIL-GEND : STATUTS

ASSOCIATION PROFESSIONNELLE NATIONALE MILITAIRE

ADEFDROMIL-GEND

STATUTS

 

 

Article 1^er – DENOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par le chapitre VI  « Association Professionnelle Nationale De Militaire » du Code de la Défense et par la Loi du 1^er juillet 1901 et le Décret du 16 août 1901, ayant pour titre : APNM ADEFDROMIL-GEND.

 

Article 2 – OBJET

Cette association a pour objet la promotion et la préservation de la condition militaire, telle qu’elle est définie par l’article L.4111-1 du Code de la défense, aux termes duquel il est indiqué que : «  La condition militaire recouvre l’ensemble des obligations et des sujétions propres à l’état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d’avoir une influence sur l’attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l’environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des armées et d’emploi après l’exercice du métier militaire ».

 

L’Association œuvre sur l’ensemble du territoire national.

 

L’Association accueille, écoute et informe ses membres et les militaires appartenant à l’ensemble des forces armées et des formations rattachées ou les personnels servant sous statut militaire, sans distinction de grade tels que définis à l’article 5 des présents statuts.

 

Elle prend toutes les initiatives et contacts avec les institutions et les professionnels qui ont vocation à se préoccuper du sort des militaires dans le respect des dispositions du Code de la défense.

 

Sous réserve de la reconnaissance de sa représentativité au sens de l’article L 4126-8 du Code de la défense et dans les conditions fixées par la Loi et les règlements en vigueur, elle participe au dialogue organisé, au niveau national, par les ministres de la défense et de l’intérieur, ainsi que par les autorités militaires, sur les questions générales intéressant la condition militaire. Elle siège au conseil de la fonction militaire de la force armée et des formations rattachées pour lesquelles elle est reconnue représentative. Elle s’exprime, chaque année, devant le Haut Comité d’Evaluation de la Condition Militaire. Elle peut, en outre, demander à être entendue par ce dernier, sur toute question générale intéressant la condition militaire.

 

L’Association s’interdit toute action politique, confessionnelle et philosophique et portant atteinte aux valeurs républicaines ou aux principes fondamentaux de l’état militaire conformément à l’article L 4126-6 du Code de la défense.

 

Elle exerce son activité dans des conditions compatibles avec l’exécution des missions et du service des forces armées. Elle n’interfère pas dans la préparation et la conduite des opérations.

 

Elle est strictement indépendante de toute force de Commandement, d’organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, des entreprises ainsi que des Etats.

 

Elle peut se pourvoir et intervenir devant les juridictions compétentes contre tout acte réglementaire relatif à la condition militaire et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

 

Elle peut également exercer tous les droits reconnus à la partie civile s’agissant de faits dépourvus de lien avec les opérations mobilisant des capacités militaires.

 

Elle peut se constituer partie civile conformément aux dispositions prévues par la Loi.

 

Article 3 – SIÈGE SOCIAL

 

Le siège social est fixé à 52, avenue de Flandre – 75019 PARIS – FRANCE

 

Article 4 – DURÉE

 

La durée de l’Association est illimitée

 

Article 5 – COMPOSITION

 

L’Association se compose exclusivement, en application de l’article L 4126-2 du Code de la défense, des militaires mentionnés à l’article L 4111-2 du même code à savoir :

• des militaires de carrière,
• des militaires servant en vertu d’un contrat,
• des militaires réservistes qui exercent une activité au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité,
• et des fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.

 

L’APNM ADEFDROMIL-GEND rassemble ses membres, sans distinction de grade, toutes forces armées et formations rattachées telles que définies par l’article L 3211-1 du Code de la défense à savoir :

• l’armée de terre, la marine nationale et l’armée de l’air,
• la gendarmerie nationale,
• les services de soutien interarmées A COMPLETER LE CAS ECHEANT

 

Les membres de l’Association jouissent d’une liberté d’expression pleine et entière pour les questions relevant de la condition militaire.

 

Article 6 – ADMISSION

 

L’Association est ouverte à tous les militaires et autres personnels mentionnés à l’article 5 des présents statuts appartenant à l’une quelconque des forces armées et des formations rattachées et ce, sans aucune distinction de grade.

 

Article 7 –  MEMBRES – COTISATIONS

 

Sont membres fondateurs, les personnes qui ont créé l’Association.

 

Sont membres actifs ou adhérents les personnes ayant adhéré aux présents statuts et ayant pris l’engagement de verser annuellement la somme fixée par le Conseil d’Administration à titre de cotisation.

 

L’adhésion à l’Association est valable 365 jours à compter de l’admission en qualité de membre de l’APNM ADEFDROMIL-GEND.

 

Article 8 – RADIATIONS

 

La qualité de membre se perd par :

 

1. la perte de la qualité visée à l’article 5 des présents statuts,

 

1. la démission, par correspondance adressée par écrit au Président de l’Association,

 

1. le décès de l’adhérent ;

 

1. la déchéance de ses droits civiques ;

 

1. la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave laissé à l’appréciation des membres du Conseil ou pour tout comportement d’un membre préjudiciable aux intérêts de l’Association ;

 

S’agissant de la procédure de radiation pour motif grave laissé à l’appréciation des membres du Conseil, il est prévu que l’intéressé sera, au préalable, convoqué par le Conseil d’Administration par correspondance sous la forme recommandée avec accusé de réception afin de fournir des explications et de présenter sa défense. Dans ces conditions, il pourra se faire assister par toute personne de son choix.

 

Après délibérations, la décision du Conseil d’Administration sera alors notifiée par le Président de l’Association suivant correspondance sous la forme recommandée avec accusé de réception

 

Article 9 – AFFILIATION

 

L’Association se réserve la possibilité de former une union ou une fédération avec d’autres Associations Professionnelles Nationales de Militaires.

 

Article 10 – RESSOURCES

 

Les ressources de l’Association se composent :

 

1. a) des cotisations de ses membres ;

 

1. b) des subventions de l’Etat et des Collectivités territoriales ;

 

1. c) des dons émis en faveur de l’Association ;

 

1. d) de toutes les ressources autorisées par les lois et les règlements en vigueur.

 

Article 11 – ASSEMBLÉE GENERALE ORDINAIRE

 

L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient. Chacun d’eux dispose d’une voix délibérative.

 

Elle se réunit au moins une fois par an et toutes les fois où elle est convoquée par le Conseil d’Administration.

 

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’Association sont convoqués, par tous moyens, par les soins du secrétaire. Celui-ci indique le lieu,  la date, l’heure et l’ordre du jour fixés par le Bureau.

 

Chacun des membres de l’Association peut se faire représenter à l’Assemblée par un autre membre de l’Association en lui donnant une procuration, dont la forme est déterminée par le règlement intérieur. Un même membre peut détenir une ou plusieurs procurations.

 

Le Président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association.

 

Le Trésorier rend compte de la gestion et soumet les comptes annuels  (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée. Lors de l’Assemblée Générale, les comptes sont mis à la disposition des adhérents présents pour consultation.

 

L’assemblée approuve le règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration.

 

Elle autorise l’adhésion à une autre APNM, une union ou une fédération d’APNM.

 

Seuls les points inscrits à l’ordre du jour peuvent être abordés.

 

Après épuisement de l’ordre du jour, elle procède, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration sortant.

 

L’Assemblée Générale se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.

 

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

 

Les décisions de l’Assemblée Générale engagent tous les membres de l’Association, sans exception.

 

A l’issue, le secrétaire est chargé de dresser un procès-verbal de chaque réunion de l’Assemblée Générale.

 

Article 12 – ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire est réunie sur convocation du Conseil d’Administration de l’Association ou à la demande de la moitié plus un des membres actifs.

 

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’Assemblée Générale Ordinaire.

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur :

 

• la modification des statuts ;

 

• la dissolution de l’Association ;

 

• la fusion absorption, la fusion création, la scission de l’Association ;

 

• les actes portant sur des immeubles ;

 

L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Elle ne peut délibérer que sur les points figurant à l’ordre du jour, à peine de nullité de la résolution adoptée.

 

Une feuille de présence sera émargée par les membres présents et par les mandataires ayant reçus procuration. Cette feuille de présence sera certifiée par les membres du Bureau.

 

Article 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

L’administration est composée gratuitement par un Conseil d’Administration composé des membres fondateurs, membres de droits, et de X membres, élus au scrutin secret, pour trois ans, par l’Assemblée générale.

 

Le renouvellement des membres élus du Conseil a lieu tous les trois ans dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

 

Les membres sortants sont rééligibles.

 

Le Président est élu par le Conseil d’Administration parmi ses membres fondateurs ou adhérents, à la majorité absolue aux premiers et deuxième tours, et à la majorité simple au troisième.

 

Il est de droit Président du Bureau pour une durée de 3 ans.

 

Le Bureau est composé du Président élu pour 3 ans dans les conditions fixées à l’alinéa 5 du présent article, d’un Trésorier et d’un Secrétaire, tous élus par le Conseil d’administration.

 

Le mandat du Président est renouvelable.

 

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.

 

Toutefois, ils peuvent obtenir, sur justification et dans la limite des fonds disponibles, le remboursement des frais exposés dans l’intérêt exclusif de l’association et qui ont été ordonnés par le Président.

 

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire du Conseil d’Administration.

 

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour diriger l’Association et gérer son patrimoine.

 

Au titre de ses missions, le Conseil d’Administration établit s’il y a lieu un règlement intérieur qui devient obligatoire pour tous les membres de l’association, après approbation de l’Assemblée Générale.

 

Il décide librement de passer toutes les conventions, et faire ou percevoir tous paiements, de recevoir des dons, d’effectuer tous dépôts ou retraits de fonds pour son fonctionnement interne, d’accomplir tous actes d’administration, d’acquisition ou de disposition, relativement aux biens, meubles ou immeubles, de l’association.

 

Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de partage la voix du Président est prépondérante.

 

Article 14 – LE BUREAU

 

Le Conseil d’Administration élit parmi ses membres, à bulletin secret, un Bureau composé de :

 

1) Un Président ;

 

2) Un secrétaire ;

 

3) Un Trésorier ;

 

Ils sont chacun élus par le Conseil d’Administration.

 

Article 15 – RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU

 

• Le Président

 

Le Président assure la gestion courante de l’Association.

 

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

 

Il peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions prévues au règlement intérieur s’il existe.

 

Il peut prendre à titre conservatoire, les mesures urgentes imposées par les circonstances, dans l’attente de la décision du Conseil d’Administration.

 

Le Président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration.

 

Il a qualité pour ester en justice au nom de l’Association et représenter l’Association en justice, comme demandeur, défendeur, intervenant volontaire, partie civile.

 

Il a seul qualité pour engager ou ordonner les dépenses.

 

Il veille tout particulièrement à la déontologie de l’Association en conformité avec l’article              L 4126-6 du Code de la Défense.

 

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement désigné par le Conseil d’Administration.

 

• Le Secrétaire

 

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.

 

Il délivre sous le contrôle du Président les cartes d’adhérents et assure le suivi et la mise à jour des fichiers adhérents.

 

Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.

 

Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.

 

Il procède aux convocations pour les assemblées.

 

• Le Trésorier

 

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association.

 

Il effectue tous les paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.

 

Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée générale annuelle qui statue sur la gestion.

 

Article 16 – INDEMNITES

 

Toutes les fonctions, y compris celles des membres du Conseil d’Administration et du Bureau, sont gratuites et bénévoles.

 

Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs et selon les fonds disponibles.

 

Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale Ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

 

Article 17 – REGLEMENT INTERIEUR

 

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale.

 

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus aux présents statuts, notamment ceux ayant trait à l’administration interne de l’Association.

 

Article 18 – DISSOLUTION

 

L’Association peut être dissoute, sur proposition du Conseil d’Administration, par vote de l’Assemblée Générale Extraordinaire, conformément à l’article 12 des présents statuts.

 

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire procèdera à la désignation d’un ou plusieurs liquidateurs qui peuvent être ou non membres de l’Association. Elle déterminera l’étendue des pouvoirs des liquidateurs.

 

A l’issue de la liquidation, le boni de liquidation pourra être dévolu à une autre APNM.

 

En outre, lorsque les présents statuts sont modifiés et deviennent contraires à la loi ou en cas de refus de conformité aux obligations auxquelles l’Association est soumise, l’APNM ADEFDROMIL-GEND peut faire l’objet d’une mesure de dissolution prévue à l’article L 4126-7 du Code de la défense ou tout autre mesure prévue à l’article 7 de la loi du 1^er juillet 1901 précitée, prononcée par l’autorité judiciaire.

 

Article 19 – MODIFICATIONS ET FORMALITES

 

L’Association fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du département où l’Association a son siège social tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.

 

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.

 

L’Association dépose également ses statuts ainsi que la liste de ses administrateurs auprès de Monsieur le Ministre de la Défense. Elle l’en informe de toutes modifications dans les trois mois à compter ces changements survenus dans l’administration ou la direction ainsi que de toutes modifications apportées à ses statuts.

 

Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

 

A Paris, le XXX  XXX 2015

 

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