Question N° : 49828 de M. Fruteau Jean-Claude (Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Réunion)
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Claude Fruteau attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le niveau record de la densité carcérale.
En effet, selon les chiffres de l’administration pénitentiaire, 63 351 personnes étaient détenues au 1er avril dernier dans les 194 établissements pénitentiaires français.
Or, force est de constater que ce niveau de personnes incarcérées dépasse largement les capacités d’accueil des prisons françaises puisque le nombre de places disponibles est de 52 535 et que, par conséquent, le taux de densité carcéral atteint le triste niveau de 120 %.
Cette situation n’est pas acceptable car elle engendre nombre de tensions au sein des prisons françaises rendant encore plus complexe le travail des surveillants de prison.
Elle génère également de la détresse humaine, puisque le niveau des suicides dans les établissements pénitentiaires n’a jamais connu un tel niveau.
Compte tenu de cette situation dramatique, l’objectif d’un détenu par cellule semble loin d’être atteint et il conviendrait d’oeuvrer très rapidement à l’amélioration des conditions de détention.
Il souhaite connaître sa position sur ce triste record ainsi que les actions qu’elle entend mettre en oeuvre rapidement pour, d’une part, faire baisser le taux de densité carcérale et, d’autre part, améliorer les conditions de détention qui, pour l’heure, ne respectent pas le principe de la dignité de la personne humaine.
Texte de la REPONSE :
La situation des établissements pénitentiaires et plus particulièrement les conditions de détention des personnes incarcérées et de travail des personnels sont l’une des préoccupations du Gouvernement.
La loi d’orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 prévoit diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d’un programme de construction d’établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 nouvelles places de détention, permettant une augmentation de 20 % de la capacité d’hébergement de l’administration pénitentiaire et une amélioration très nette des conditions de détention.
Au cours de l’année 2008, 2 800 nouvelles places ont été ouvertes.
En 2009, 5 130 le seront.
Au 1er octobre 2009, pour 53 764 places opérationnelles, le nombre de personnes écrouées détenues était de 61 781, sont un fléchissement de 2,2 % par rapport à l’année précédente.
En 2012, le nombre de places disponibles sera de 63 000.
L’amélioration de la situation des détenus réside également dans des aménagements de peines dont l’objectif est de préparer à la réinsertion, limitant ainsi le risque de récidive.
Au 1er octobre 2009, 6 543 personnes condamnées dont 3 984 placées sous surveillance électronique bénéficiaient d’un tel aménagement, soit une progression de plus de 31 % en un an.
2 500 bracelets électroniques seront mis en service en 2009, ce qui portera leur nombre à 6 500.
La loi pénitentiaire qui a été adoptée par le Parlement et validée le 19 novembre 2009 par le Conseil constitutionnel, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peine.
Il s’agit de lutter efficacement contre la récidive tout en garantissant de dignes conditions de détention.
La loi pénitentiaire énumère un certain nombre de droits des personnes incarcérées : respect de la dignité, droit à la santé, au maintien des liens familiaux, à un minimum de ressources garanti, figurent au premier rang de ces droits.
Enfin concernant les moyens humains, l’administration pénitentiaire a, en 2009, recruté 2 827 agents tous corps et filière confondus, permettant notamment l’ouverture des nouveaux établissements ainsi que le remplacement de l’intégralité des départs définitifs et la continuité de la mise en oeuvre des mesures de placement sous surveillance électronique.
Ces efforts seront poursuivis en 2010.
Source: JO du 29/12/2009 page 12542