Décret n° 2015-947 du 31 juillet 2015 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en opération sur le territoire de la République centrafricaine

Publics concernés : militaires ayant servi sur le territoire de la République centrafricaine du 5 décembre 2013 au 4 décembre 2014.

Objet : attribution du bénéfice de la campagne double prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraites.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte permet d’accorder aux militaires servant sur le territoire de la République centrafricaine en 2013 et 2014 le bénéfice de la campagne double pour chaque jour durant lequel les militaires auront connu une situation de combat ou auront été blessés au cours d’une action de feu ou de combat.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0177 du 2 août 2015 texte n° 6