Pas d’interception d’emails antérieurs à la commission rogatoire

Pas d’interception d’emails antérieurs à la commission rogatoire

Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation a estimé que la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté à tort la requête aux fins d’annulation des transcriptions des emails antérieurs à la délivrance de la commission rogatoire technique. (…)

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