Un email constitue une commande ferme

Un email constitue une commande ferme

Par un arrêt du 1er juillet 2015, la Cour de cassation considère qu’un courrier électronique envoyé par une société à un expert-comptable lui demandant une réponse étudiée sur trois questions précises, relatives à la fiscalité en Tunisie, constitue une commande ferme de prestation. (…)

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