Objet : le présent décret tire les conséquences de la modification des articles L. 3125-1 et suivants du code de la défense par l’ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014 portant application de l’article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent décret modifie les articles R. 3125-1 et suivants du code de la défense relatifs aux bureaux enquêtes accidents défense, services à compétence nationale, afin de tirer les conséquences de l’extension des attributions de deux de ces bureaux aux accidents de tir et de munitions ainsi qu’aux accidents de plongée résultant des articles 25 à 28 de l’ordonnance n° 2014-792 du 10 juillet 2014. Le présent décret procède en outre à l’actualisation des renvois de ces articles devenus obsolètes depuis l’entrée en vigueur du nouveau code des transports.
Références : le présent décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0163 du 17 juillet 2015 texte n° 12