Décret n° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire

Publics concernés : militaires participant à des opérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.

Objet : conditions et modalités d’octroi de la médaille de la protection militaire du territoire.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret crée une médaille visant à récompenser la participation de militaires à des opérations de protection militaire décidées par le Gouvernement et menées sur le territoire national.

Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0161 du 14 juillet 2015 page 11992 texte n° 15

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  1. Anonyme

    La médaille de la protection militaire du territoire‏

    Monsieur,

    Je sollicite votre haute bienveillance concernant : La Nouvelle Calédonie de 1985 à 1987

    le Haut Commissaire de la République, institué par l’article 119 de la loi du 6 septembre 1984 déclare l’état d’urgence et le couvre-feu est installé en Nouvelle-Calédonie.
    4 janvier 1985 : un décret du Premier Ministre, Laurent Fabius, confère au Haut-Commissaire de la République, Edgar Pisani, les pouvoirs extraordinaires qu’il exercera durant l’état d’urgence, en application de la loi du 3 avril 1955 qui fixe le régime de l’état d’urgence.
    la loi du 3 avril 1955 est la même qu’en Algérie instaurée en Nouvelle Calédonie .
    mars-décembre 1985 : apogée des violences : des affrontements se succèdent jours et nuits sur l’ensemble du Territoire dans un climat de quasi guerre civile, avec assassinats, incendies, grèves, manifestations, barrages, plasticages, sabotages, arrestations et opérations militaires.
    comment faire valoir ce droit à cette réparation voir cette injustice envers les Anciens Militaires de l’armée Française ayant servi en opération sur ce territoire?
    mort du leader indépendantiste radical Éloi Machoro, tué d’une balle dans la poitrine par un membre du GIGN avec un autre militant indépendantiste, Marcel Nonnaro, dans une ferme de La Foa qu’ils occupaient. Le même jour, le Haut Commissaire de la République, institué par l’article 119 de la loi du 6 septembre 1984 déclare l’état d’urgence et lecouvre-feu est installé en Nouvelle-Calédonie.
    Je pense que cette décoration La médaille de la protection militaire du territoire correspond à l’attente de nombreux Militaires d’une reconnaissance.
    en vous sollicitant dans le même temps, de faire suivre auprès des Présidents des hautes instances dirigeantes .
    Dans l’attente d’une éventuelle réponse
    Veuillez recevoir Monsieur Mes salutations distinguées .

    .
    Ludovic D

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