Question N° 78688 de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine – Nord )
Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur une possible anomalie concernant les annonces de postes ouverts au niveau des emplois réservés, au sein du Secrétariat général pour l’administration. Une personne pouvant prétendre à une candidature sur plusieurs des postes proposés s’est vue refuser son inscription, au motif qu’elle a plus de 25 ans. Or aucune limite d’âge n’est prévue pour les emplois réservés. Il lui demande comment il justifie cette anomalie et s’il compte y mettre fin.
Texte de la réponse
Lors de chaque recrutement par concours, les annonces d’ouverture de postes au sein du ministère de la défense font l’objet d’arrêtés publiés au Journal officiel, qui précisent le nombre de postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, au titre des emplois réservés.
Les arrêtés pris en ce sens par le ministère de la défense en 2014 et 2015 pour le recrutement d’adjoints administratifs, d’agents techniques ou de techniciens supérieurs ne prévoient pas de limite d’âge.
Le recrutement au titre des emplois réservés s’effectue par consultation des listes d’aptitudes par les organismes recruteurs, qui sélectionnent et contactent directement les candidats en fonction des postes à pourvoir, de la région et des compétences recherchées.
Un seul candidat recensé à ce jour a indiqué qu’une limite d’âge lui aurait été opposée afin de justifier le refus de son recrutement.
Or, contacté par les services du ministère de la défense, celui-ci n’a pu fournir d’indications plus précises, ni d’éléments matériels attestant de ce refus.
La vérification des conditions de recrutement propres à chacun des emplois auxquels l’intéressé s’était porté candidat n’a permis de constater aucune anomalie concernant une hypothétique limite d’âge qui lui aurait été imposée.
Source: JO du 07/07/2015 page : 5238