Question écrite n° 16149 de M. Jean-Yves Leconte (Français établis hors de France – SOC) publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 – page 1026
M. Jean-Yves Leconte appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des Français qui doivent faire face à la justice d’un pays étranger, alors qu’ils n’ont pas les moyens d’avoir une bonne défense. Aujourd’hui aucun dispositif n’est prévu pour les aider financièrement quelle que soit la condamnation qu’ils sont susceptibles d’encourir.
La situation du Français condamné aujourd’hui en Indonésie est à cet égard exemplaire : il est le seul condamné à mort de l’affaire qui l’a conduit devant la justice indonésienne. Lors de ses différents procès, par faute de moyens, il n’a pu assurer correctement sa défense, puisque l’implication de nos ambassades auprès d’un prévenu ne peut être financière. La mobilisation actuelle du président de la République et du Gouvernement pour lui éviter la peine capitale mérite d’être saluée. Elle a des conséquences sur le débat en Indonésie, tant sur la peine de mort elle-même que sur le besoin, pour ce pays, de renforcer la coopération internationale contre la peine de mort plutôt que d’y recourir, pour punir ceux qui sont soupçonnés de participer au trafic de stupéfiants au prix de tensions diplomatiques avec ses principaux partenaires (l’Australie en particulier). Mais il reste en danger et il aurait été préférable qu’il puisse disposer dès le début de sa procédure d’une aide financière adéquate pour sa défense.
Il lui demande s’il n’est pas temps d’envisager un dispositif d’aide juridictionnelle à l’étranger pour les Français devant faire face à un risque de condamnation à la peine de mort. Celle-ci reste une barbarie chassée du territoire européen au cours des trente dernières années. Un dispositif de solidarité permettant à un Français risquant d’en être victime à l’étranger d’être correctement défendu pour lui éviter une exécution serait indispensable.
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 – page 1565
Le combat en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort constitue l’un des axes de la diplomatie de notre pays, tant au sein des enceintes multilatérales qu’auprès des pays qui appliquent encore ce châtiment inhumain.
Les autorités françaises sont mobilisées jusqu’au plus haut niveau de l’État en faveur de notre compatriote condamné à la peine capitale en Indonésie.
Les modalités d’octroi de l’aide juridictionnelle à l’étranger sont fixées par les droits locaux.
C’est la raison pour laquelle la France a signé avec certains États dans le monde des conventions bilatérales prévoyant des clauses d’assimilation au national qui permettent à un Français mis en cause par la justice locale de bénéficier du même dispositif d’assistance judiciaire que les ressortissants de ces pays.
Le dispositif français actuel de l’aide juridictionnelle relève de la compétence du ministère de la justice.
Pour l’heure, la loi détermine qu’elle ne peut être accordée, sous conditions de ressources, que dans le cadre d’une procédure judiciaire en France et ne peut donc être allouée dans le cadre d’une procédure se déroulant à l’étranger.
Source: JO Sénat du 07/05/2015 – page 1026