Question écrite N° 75376 de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine – Nord )
Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de la défense sur les recommandations contenues dans le rapport d’information n° 2469 relatif au soutien aux exportations d’armement remis en décembre 2014. Il lui demande des précisions sur les suites qui seront données à la recommandation n° 10.
Texte de la réponse
La recommandation n° 10 du rapport d’information qu’évoque l’honorable parlementaire consiste à procéder au retour intégral des recettes de soutien aux exportations d’armement (SOUTEX) au profit des armées.
La réglementation applicable en matière de recettes liées à des opérations de SOUTEX est à ce jour définie par le décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 modifié fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées et par le décret n° 86-366 du 11 mars 1986 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la défense.
Ces textes prévoient notamment une distinction entre les remboursements destinés à couvrir les dépenses courantes (1), qui sont portés en recette du budget général de l’Etat, et ceux correspondant aux dépenses supplémentaires (2), qui sont reversés au budget de la défense.
Un groupe de travail auquel participe le ministère de la défense a été constitué afin de définir les modalités selon lesquelles pourrait être envisagée l’évolution de ce dispositif réglementaire.
La possibilité de faire bénéficier les armées de la totalité des recettes résultant du soutien aux exportations qu’elles apportent aux entreprises d’armement constitue l’une des hypothèses à l’étude dans le cadre de ces travaux.
(1) Soldes, traitements, accessoires de soldes ou de traitements et indemnités ; primes d’alimentation ; frais d’amortissement du matériel.
(2) Majorations de solde, de traitement ou d’indemnité ; frais de déplacement et de transport ; dépenses spéciales d’instruction ; dépenses de carburants…
Source: JO du 30/06/2015 page : 5005