Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
Notice : le présent décret adapte la valeur des plafonds applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les ressources du barème de la modulation des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l’allocation forfaitaire pour âge.
Références : le présent décret est pris pour l’application de l’article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www/légifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0139 du 18 juin 2015 page 10015 texte n° 32