Actualité sur Legalis.net. Contrefaçon d’un site : réparation limitée sans préjudice

Dans son jugement du 4 juin 2015, le TGI de Marseille a rappelé qu’à défaut de préjudice, l’indemnisation est limitée même si la contrefaçon et le parasitisme sont avérés. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4640

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