Le pouvoir réglementaire a institué en 2000 une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites. Plusieurs personnes – dont les parents (père, mère ou les deux) furent, durant la Deuxième Guerre mondiale, arrêtés, internés, puis déportés dans des trains de la SNCF vers des camps de concentration, desquels ils ne revinrent jamais – furent indemnisés par l’Etat français pour la perte de leurs parents, soit par le versement d’une somme en capital de 27.000 euros, soit par le versement d’une rente viagère de 468,78 euros mensuels.
Estimant n’avoir pas obtenu réparation pour la totalité de leur préjudice, ils saisissent, après avoir été déboutés de leur demande de paiement d’indemnités complémentaires par les juridictions nationales, la Cour européenne des droits de l’homme.
Par un arrêt du 16 décembre 2009 (notamment Req. n°49637/09) la Cour les déboute de leur action. Elle a tout d’abord expliqué que la Convention européenne…..
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