NOR: INTJ1421279D
Publics concernés : officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Objet : modification des modalités de l’avancement au choix des officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux promotions de grade prononcées au choix à compter de l’année 2016.
Notice : le présent décret modifie les statuts particuliers des corps militaires de la gendarmerie nationale pour soumettre les avancements au choix prononcés dans ces corps au principe du ratio promus/promouvables. Un arrêté du ministre de l’intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, fixera ces taux de promotion.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0123 du 30 mai 2015 texte n° 14