DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DU PERSONNEL CIVIL : sous-direction des actions sociales.
CIRCULAIRE N° 500758/DEF/SGA/DFP/AS/IR relative à la prestation pour la garde d’enfants pendant des horaires atypiques.
Du 4 février 2003 (A)
NOR D E F P 0 3 5 0 2 8 5 C
Référence : Circulaire n° 407/DEF/SGA du 20 avril 2001 (BOC, p. 2283; BOEM 640*).
Pièces jointes : Une annexe et deux imprimés répertoriés.
Mot(s) clef(s) : Action sociale – prestation – garde d’enfant.
Classement dans l’édition méthodique : BOEM 640*.
1. OBJECTIF.
La prestation sociale pour la garde des enfants dont les parents sont soumis à des horaires atypiques est une aide individuelle destinée à atténuer le coût des frais de garde des ressortissants du ministère de la défense qui, en raison de contraintes professionnelles, ont recours à une tierce personne rémunérée pour garder leur(s) enfant(s), notamment en dehors des heures d’ouverture des structures de garde traditionnelles.
2. BENEFICIAIRES.
L’aide peut être attribuée aux agents en activité qui remplissent les conditions de la circulaire n° 407/DEF/SGA du 20 avril 2001 relative à la qualité de ressortissant de l’action sociale du ministère de la défense et aux modalités d’accès aux prestations.
3. CONDITIONS D’ATTRIBUTION.
3.1. La prestation est versée sans condition de ressources au ressortissant qui, exerçant régulièrement ou occasionnellement son activité professionnelle en horaires atypiques, fait garder ses enfants. La garde de l’enfant doit être directement liée à ces horaires atypiques.
3.2. Les enfants gardés doivent être âgés de moins de 12 ans inclus et être à la charge fiscale du ressortissant.
3.3. La prestation concerne uniquement les gardes d’enfants
se déroulant entre 18 heures et 8 heures en semaine, les fins de semaines (du vendredi 18 heures au lundi 8 heures du matin) et les jours fériés.
3.4. Lorsque le conjoint est également ressortissant, la prestation peut être accordée indifféremment au père ou à la mère mais ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
3.5. Le mode de garde est individuel ou associatif (association agréée de garde d’enfants à domicile, assistante maternelle, tierce personne rémunérée).
3.6. La garde d’enfants à domicile déclarée ouvre droit à la prestation alors que la garde d’enfants à domicile non déclarée est formellement exclue du champ d’action de cette prestation.
3.7. La garde en structure collective en crèche ou halte-garderie et la garderie périscolaire ne donne pas droit à la prestation.
4. MONTANT DE L’AIDE.
4.1. La participation du ministère est fixée à 3 euros par heure, dans la limite de 600 euros par an et enfant.
4.2. Lorsque le tarif horaire de la garde est inférieur à 3 euros, le montant de la participation du ministère ne peut excéder le montant payé par le ressortissant.
4.3. En principe, toute heure commencée est due au tarif plein.
5. MODALITES D’ATTRIBUTION.
5.1. Pour obtenir la prestation le ressortissant doit déposer un dossier auprès de l’échelon social de son unité d’affectation. Celui-ci en vérifie la conformité. Le dossier est alors trans- mis à la direction locale de l’action sociale ou au district social, qui effectue le calcul du montant de la prestation et assure sa mise en paiement auprès de l’institution de gestion sociale des armées (IGeSA).
5.2. Un dossier peut être constitué à tout moment par le ressortissant dès lors qu’il a recours à la prestation. Toutefois les demandes de versement de la participation du ministère doivent impérativement être adressées trimestriellement à la direction locale de l’action sociale ou au district social.
6. PAIEMENT.
6.1. La prestation est versée à réception des factures par l’IGeSA au ressortissant par virement bancaire.
6.2. Le dossier de demande de remboursement doit être constitué des pièces suivantes :
– une copie du livret de famille (première demande uniquement);
– le RIB ou le RIP du compte sur lequel la prestation sera
versée (première demande uniquement) ;
– l’imprimé n° 640*/29 de demande d’attribution de la prestation (ci-joint);
– une attestation n° 640*/29 bis du service employeur
justifiant les horaires atypiques signée par l’employeur (ci-joint);
– un justificatif du paiement : bulletin de salaire de
l’assistante maternelle, bulletin de paie de la personne employée ou attestation d’emploi du chèque emploi service.
7. APPLICATION.
7.1. La prestation sociale pour la garde des enfants dont les parents sont soumis à des horaires atypiques est applicable à compter du 1er janvier 2003.
7.2. Le sous-directeur des actions sociales est chargé de
l’application de la présente circulaire.
Pour la ministre de la défense et par délégation :
Le contrôleur général des armées, directeur de la
fonction militaire et du personnel civil,
Jean-Michel PALAGOS.
(A) Réservé CPBO.
ANNEXE.
PIECES A JOINDRE ET A DEPOSER auprès de l’assistant de service social de votre unité d’affectation.
Lors de la première demande.
1. Une copie du livret de famille.
2. Un relevé d’identité bancaire ou relevé d’identité
postale du compte sur lequel sera versé la prestation.
A chaque demande.
l. L’attestation du service employeur justifiant les horaires atypiques (imprimé n° 640*/29 bis).
2. Justificatif du paiement de la garde (bulletin de salaire de l’assistante maternelle, etc.).
MINISTERE DE LA DEFENSE.
Secrétariat général pour l’administration.
Direction de la fonction militaire
et du personnel civil.
Sous-direction des actions sociales. Imprimé n° 640*/29.
Circulaire n° 500758/DEF/SGA/
DFP/AS/IR du 4 février 2003.
Format : 21 x 29,7.
DEMANDE D’ATTRIBUTION DE LA PRESTATION CONCERNANT LA GARDE D’UN ENFANT EN HORAIRES ATYPIQUES.
A REMPLIR PAR LES PARENTS.
NOM de l’enfant : (majuscules) Prénom : Né(e) le
Bénéficiaire de la prestation
NOM : Nom de jeune fille : Prénom : Né(e) le Adresse du demandeur :
Code postal : Ville : Situation familiale : Célibataire – Marié(e) – Divorcé(e) – Veuf (ve) – Séparé(e) – PACS – Concubinage (1), Organisme d’emploi et adresse d’affectation :
Catégorie hiérarchique :
Officier d’active – Officier sous contrat – Sous-officier de carrière – Sous-officier sous contrat – Militaire du rang – Civil A et B – Civil C et D – Ouvrier – Autres (1),
Le directeur local de l’action sodale ou le chef de district social de
Code du DL ou DS :
CERTIFIE QUE :
Cet enfant a bénéficié d’une garde pendant des horaires atypiques (1) :
à son domicile – au domicile d’une assistante maternelle – par une association agréée de garde d’enfant à domicile
le week-end – les jours fériés – en semaine de 18 heures à 8 heures.
Nombre d’heures de garde pour la période du au |__________| Montant horaire pris en charge en 200 |__________| Montant de la prestation à verser à la famille |__________|
à payer par virement sur le compte bancaire du demandeur (joindre RIB ou RIP) :
|__________|
Code banque |__________|
Code guichet |____________________________________________________________|
Numéro de compte |__|
Clé
Envoi n°
Date
Signature, nom et cachet de l’autorité habilitée,
(1) Rayer les mentions inutiles.
Timbre du service. Imprimé n° 640*/29bis.
Circulaire n° 500758/DEF/SGA/
DFP/AS/IR du 4 février 2003.
Format : 21 x 29,7.
ATTESTATION.
Je soussigné (nom, grade)
chef de service de (unité ou flottille)
certifie que :
Monsieur ou Madame (nom, grade)
domicilié
a été de service au sein de son unité (ou de sa flottille)
le de h à h
le de h à h
le de h à h
le de h à h
le de h à h
En foi de quoi, la présente attestation lui est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à le