Jurisprudence. Même en instance de divorce, les devoirs du mariage demeurent

Publié le 14.05.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la procédure de divorce, les époux restent tenus aux devoirs du mariage et notamment au devoir de fidélité, rappelle la Cour de cassation. De ce fait l’époux qui ne le respecte pas même postérieurement à la demande en divorce ou à l’ordonnance de non-conciliation peut voir l’autre époux invoquer ce grief contre lui.

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