Répondant à une attente forte des militaires de la gendarmerie nationale, les commissions d’effacement des sanctions disciplinaires les plus graves, prévues à l’article R. 4137-23 du Code de la défense, peuvent désormais se réunir pour examiner les demandes formulées par les militaires concernés.
Les sanctions visées par cette procédure, qui ne peut être engagée qu’au 1er janvier de la onzième année suivant le prononcé de la sanction, sont :
– les sanctions du premier groupe (concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, des arrêts d’une durée supérieure à 30 jours d’arrêts ou une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire) ;
– les sanctions du deuxième groupe ;
– le retrait d’emploi.
La circulaire n° 27000/DPMGN/SDAP/BCHANC, texte d’application spécifique de la procédure à la gendarmerie nationale, va paraître prochainement au Bulletin officiel des armées.
Une version de ce texte, d’ores et déjà consultable sur le site intranet du bureau de la chancellerie, permet aux militaires intéressés de vérifier si leur situation personnelle rentre dans le champ d’application de la mesure.
Source: DPMGN
Publiée le 19 mai 2015