Dans une question écrite n°77306 du 17 avril 2015, M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre de la défense sur le nombre de citoyens ayant demandé en 2014 la communication de documents les concernant, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, auprès des administrations et services de son ressort.
Texte de la réponse
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal reconnaît, à toute personne, un droit d’accès aux documents administratifs(1).
Afin de garantir la bonne application de ce droit, tout citoyen qui se voit refuser l’accès à un document administratif, ou qui n’obtient pas de réponse dans le délai d’un mois, peut saisir la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), cette formalité constituant un préalable indispensable à un éventuel recours contentieux.
Au sein du ministère de la défense, les saisines de cette autorité administrative indépendante sont examinées et comptabilisées par la direction des affaires juridiques du ministère.
En 2014, le ministère de la défense a été saisi à 98 reprises par la CADA de demandes de communication de documents de nature variée :
| DOMAINES | NOMBREde saisines |
|---|---|
| Dossiers personnels | 45 |
| Archives | 6 |
| Dossiers médicaux | 16 |
| Marchés publics | 5 |
| Autres | 26 |
| TOTAL | 98 |
Le secrétariat général pour l’administration (SGA) a été l’organisme du ministère le plus concerné par les demandes de la CADA (32).
Au sein du SGA, la direction des ressources humaines du ministère de la défense, destinataire notamment des requêtes tendant à obtenir la communication des dossiers administratifs du personnel, a été la plus sollicitée (14 saisines).
Dans ce contexte, en 2014, la CADA a rendu 77 avis(2) intéressant le ministère de la défense.
Dans leur très grande majorité, les avis favorables prononcés par cette Commission (26 % du total des avis) ont été suivis d’une communication au requérant du document sollicité.
Les refus opposés par le ministère aux demandes de communication ont été motivés par la nécessité de protéger le secret de la défense nationale, la vie privée des tiers ou le secret en matière industrielle et commerciale dans le cadre de certains marchés.
(1)La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 n’impose pas aux administrations de comptabiliser les demandes de communication de documents formulées par les citoyens auprès de leurs services.
(2) 18 demandeurs se sont désistés dès lors qu’ils avaient obtenu satisfaction sans que la CADA n’ait eu à rendre un avis.
Source: JOAN du 12/05/2015 page : 3595