Contrôle et évaluation. Prescription pénale : la commission examine le rapport de la mission d’information

Mercredi 20 mai à 10h30, la commission des lois examine le rapport de la mission d’information sur la prescription en matière pénale présenté par Georges Fenech et Alain Tourret.

Cette réunion sera retransmise en direct sur le portail vidéo de l’Assemblée.

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Source: Assemblée nationale

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