Actualité sur Legalis.net. Jurisprudence non anonymisée, droit d’opposition non respecté

Par un arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de la Cnil à l’encontre d’un site de jurisprudence qui n’avait pas anonymisé toutes les décisions de justice en ligne et qui n’avait pas non plus respecté le droit
d’opposition des personnes à ce que leurs noms y figurent. (…)

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