Actualité sur Legalis.net. Sanction confirmée pour l’envoi de spams par SMS

Par une décision du 23 mars 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de 20 000 € prononcée par la Cnil à l’encontre d’une société d’expertise immobilière qui avait procédé de manière régulière à une prospection commerciale par SMS, sans avoir préalablement recueilli l’accord des personnes au moment de la collecte de leur numéro de téléphone, ni avoir respecté leur droit (…)

Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=4591

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