La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a publié son rapport d’activité 2014 le 16 avril 2015.
En 2014, la Cnil a enregistré environ 5 825 plaintes (+3% par rapport à 2013). 39% de ces plaintes concernent internet et des problémes d’e-réputation : demandes de suppression de textes, photographies, vidéos, coordonnées, commentaires, faux profils en ligne, etc. Depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne de mai 2014, qui a renforcé significativement les droits des personnes vis-à-vis des moteurs de recherche, la Cnil a reçu 150 plaintes consécutives à des refus de déréférencement par ces moteurs de recherche. Après internet, les secteurs concentrant le plus de plaintes sont le commerce/marketing (conservation des coordonnées bancaires, opposition à recevoir des courriels publicitaires, etc.), le travail et les ressources humaines (notamment 300 plaintes relatives à la vidéosurveillance), la banque (principalement la contestation de l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers « FICP » ou au fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires « FCC », etc.), et les libertés publiques et collectivités locales (mise en ligne par les collectivités locales de documents publics, etc.).
En 2014, la Cnil a reçu 5 246 demandes de droit d’accès indirect (+22% par rapport à 2013). Ces demandes représentent un total de 7 577 vérifications à mener concernant par ordre d’importance : le fichier FICOBA de l’administration fiscale (recensement des comptes détenus par le défunt sur le territoire national), les fichiers d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique « TAJ » depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement.
En cumulant les plaintes et les demandes de droit d’accès indirect, plus de 11 000 demandes individuelles ont été adressées à la Cnil en 2014, auxquelles s’ajoutent 133 000 appels téléphoniques reçus (contre 124 500 appels reçus en 2013)
le 27 04 2015
Source: http://www.vie-publique.fr/
Sur la toile publique
- Rapport d’activité 2014 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (avril 2015), Bibliothèque des rapports publics – La Documentation française.fr
- Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » (16 mai 2014), Commission nationale de l’informatique et des libertés
- Le site de Commission nationale de l’informatique et des libertés