Publié le 16.04.2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Toute dette de santé contractée par un époux engage l’autre solidairement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans une décision du 17 décembre 2014. Elle réaffirme ainsi la solidarité des époux en matière de dépenses de santé.
En savoir plus sur 
en cliquant [ICI]